939.38.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.37 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéros 4 811 939 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 250.
